CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OBRO et de son client
dans le cadre de la vente de marchandises. Toute prestation accomplie par la société OBRO implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au
jour de la commande.
La société OBRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute facturation inférieure à 70 € Net Hors Taxe sera majorée de 12 € pour frais administratifs.
Enregistrement des commandes
Toute commande ne devient définitive qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation écrite par le client.
Les plans, documents et études remis au client à l’occasion d’une offre et/ou d’un devis, restent notre propriété et ne
peuvent, sauf accord formel de notre part, être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une exécution. Ils devront être
restitués si la vente n’est pas conclue.
Confirmation de la commande
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par courriel. L’accusé de réception fera figurer le montant
total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité
et le prix des produits achetés.
Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par OBRO du contenu de la commande.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L.134-2 du code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur
à 120 Euros, OBRO conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre OBRO et un client par voie électronique
pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée
de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un
accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service clients en nous envoyant un courriel à
l’adresse info@obro.fr ; et la justification de votre identité.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque
• soit par virement bancaire
Garantie
La garantie légale s’applique sur tous nos produits sauf particularité liée à la nature du produit. Les désignations et caractéristiques
indiquées sur ce catalogue ne sont données qu’à titre indicatif ; elles peuvent être modifiées sans préavis
et sans que nous soyons tenus d’en informer nos clients. Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent
doit être adressée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise chez le client. Si le matériel venait à être défectueux
(y compris pour des vices de matières ou de construction), soit les pièces seront remplacées gratuitement, soit
remboursées de leur valeur. Pour des commandes sur mesure, telle que la fabrication sur le plan ou sur spécifications
clients, notre garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail, à l’exclusion de toute
autre garantie.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la
société OBRO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui
en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix
sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Société Obro – Catalogue produits 31
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. OBRO se réserve le
droit de suspendre les livraisons et/ou d’exiger un paiement contre remboursement pour la
livraison de la commande en cours pour un client ayant des retards de paiement par rapport à
l’échéance initiale.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement «,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OBRO.
Clause de réserve de propriété
La société OBRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire, la société OBRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la
livraison, par courrier recommandé AR.
Les frais de port, manutention et emballage font l’objet d’un chiffrage estimatif à l’émission
du devis ou de la commande en ligne et sont précisés définitivement sur notre accusé réception
de commande, éventuellement amendés de modifications tarifaires dues à des circonstances
spéciales de livraison, ou à une majoration du transporteur.
Retour marchandise
En principe, nous ne reprenons pas les marchandises livrées. Un retour peut être exceptionnellement
envisagé dans certains cas après avoir obtenu notre accord préalable. Les retours
de marchandises doivent obligatoirement être accompagnés d’une copie du bon de livraison.
Pour tout retour de marchandises dont les raisons ne nous seraient pas imputables, par exemple
en cas d’erreur lors de la passation de commande, nous facturons 10 % du montant de
la marchandise et au minimum EUR 25,00 pour les frais de dossier.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être remis en stock en l’état, des frais pourront être
déduit de l’avoir voire la totalité du prix de la marchandise si la remise en état n’est pas possible.
Force majeure
La responsabilité de la société OBRO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce de Béziers.